L’indice des loyers commerciaux (ILC) sert à réviser le loyer de certains locaux commerciaux ou artisanaux. Publié chaque trimestre par l’INSEE, il fournit une référence pour appliquer les règles prévues par le bail ou par la loi. Pour calculer le nouveau loyer, il faut associer le montant de départ au bon trimestre et au mécanisme de révision applicable.
L’ILC encadre le loyer, sans entraîner une hausse automatique
L’ILC est un indice national instauré en 2008. Son cadre repose notamment sur l’article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et sur le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008. Publié par l’INSEE, il donne aux bailleurs et aux locataires une référence publique pour suivre l’évolution des loyers commerciaux.

Son calcul s’appuie sur des indices représentatifs des prix à la consommation et des prix de la construction neuve. Cette composition vise à mieux refléter l’environnement économique des commerces qu’un indicateur lié uniquement à la construction. Elle ne garantit toutefois ni une hausse modérée chaque année ni l’absence de baisse.
Une publication trimestrielle ne signifie pas que le loyer change tous les trois mois. La fréquence de publication de l’indice et celle de la révision du loyer sont distinctes. Le bail et le régime juridique applicable déterminent quand le loyer peut être révisé et selon quelles modalités.
Commerce, bureaux ou entrepôt : vérifiez le bon indice
L’ILC concerne les activités commerciales et artisanales. Une boutique, un restaurant ou un salon de coiffure peuvent relever de cet indice. En revanche, les activités industrielles, les bureaux et les plateformes logistiques ne relèvent pas de son champ habituel.
Le seul intitulé « bail commercial » ne suffit donc pas à déterminer l’indice à utiliser. Vérifiez l’activité exercée, la destination des locaux indiquée dans le bail et la rédaction de la clause d’indexation. Ces éléments permettent de distinguer l’ILC des autres indices.
| Indice | Usage à retenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| ILC | Activités commerciales et artisanales | Vérifier l’éligibilité de l’activité et la clause du bail |
| ILAT | Activités tertiaires, notamment bureaux et logistique | Ne pas choisir l’ILC uniquement parce que le bail est commercial |
| ICC | Indice du coût de la construction, encore présent dans certaines clauses contractuelles | Ne pas le confondre avec l’indice applicable au plafonnement légal |
Si votre ancien bail mentionne l’ICC, ne remplacez pas cette référence par l’ILC sans vérification. Une clause contractuelle et une révision légale ne suivent pas nécessairement les mêmes règles. Examinez le contrat avant toute substitution, en tenant compte de l’activité et du mécanisme de révision concerné.
Calculez le loyer révisé sans mélanger les références
La formule de base est la suivante : loyer révisé = loyer de référence × nouvel indice ÷ indice de référence. Le calcul est simple. Le point délicat consiste à retenir les valeurs qui correspondent à la bonne période et au mécanisme de révision prévu.
Pour une indexation annuelle, on compare généralement le même trimestre sur deux années successives, selon la clause. Si vous partez du loyer déjà révisé l’année précédente, utilisez l’indice associé à cette révision. Ne lui appliquez pas une nouvelle fois toute l’évolution calculée depuis la signature du bail : cela reviendrait à reprendre une base qui n’est plus la bonne.
Le calcul repose donc sur un couple indissociable : un montant de loyer et l’indice auquel ce montant correspond. Gardez-les ensemble dans votre suivi, avec leur date d’effet. Vous pourrez ainsi retrouver la base de chaque nouvelle révision et éviter de compter deux fois une même évolution.
Prenons un exemple fictif, sans valeur officielle : un loyer annuel hors charges de 12 000 €, un indice initial de 120 et un nouvel indice de 126. Le calcul donne 12 000 × 126 ÷ 120 = 12 600 € par an, soit 1 050 € par mois et une hausse de 5 %.
Effectuez le calcul sur le périmètre prévu au bail, généralement le loyer hors taxes et hors charges. Les provisions pour charges ne s’indexent pas automatiquement avec cette formule. En cas de doute sur la base à retenir, relisez la clause avant d’annoncer le nouveau montant.
Révision annuelle ou triennale : deux démarches distinctes
Une clause d’échelle mobile peut prévoir une indexation annuelle. Elle précise notamment la date de révision et l’indice retenu. L’application de la clause, y compris son éventuel caractère automatique, dépend de sa rédaction et de sa validité.
La révision triennale légale permet, sous certaines conditions, de demander une révision tous les trois ans. Elle n’est pas automatique : une demande doit être faite dans les formes prévues, notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. En principe, la révision prend effet à la date de la demande.
Dans ce cadre, la variation de l’indice sert normalement à plafonner l’évolution du loyer, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La formule ne permet donc pas, à elle seule, de trancher toutes les situations. En cas de déplafonnement, de renouvellement du bail ou de clause contestable, faites vérifier le calcul par un professionnel.
Retrouvez la valeur officielle et conservez une trace
La valeur de l’ILC indiquée pour le 1er trimestre 2026 est de 135,26, notamment reprise par Bpifrance Création. Pour consulter la dernière publication et l’historique, recherchez la série « Indice des loyers commerciaux » sur le site de l’INSEE.
La valeur la plus récente n’est pas forcément celle qui s’applique à votre bail. Avant de communiquer un nouveau montant, vérifiez les points suivants :
- Le trimestre prévu par la clause ou pertinent pour la révision légale.
- La valeur officielle de l’indice de départ et celle de l’indice d’arrivée.
- Le loyer de référence, sans le confondre avec les charges.
- La date d’effet et les formalités à respecter.
Conservez le relevé de l’INSEE et le détail de l’opération. Vous garderez ainsi une trace claire du calcul, que vous soyez propriétaire ou locataire, et pourrez retrouver facilement les références utilisées en cas de question.
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